| ART. 30 | N°1243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°1243
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 30
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 et 5 »
les mots :
« 1 et 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter le coefficient multiplicateur qui entraine le boisement des terres agricoles et ce afin de faciliter l’accès au foncier des jeunes agriculteurs en prévoyant un seuil minimum à 1 et un seuil maximum à 3.