| ART. 38 | N°1247 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1247
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 4, après le mot :
« régulièrement »,
insérer les mots :
« , en cohérence avec les dispositions du code du travail, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a introduit des dispositions visant à dynamiser le dialogue social au sein des chambres d’agriculture.
Considérant que le code du travail ne peut qu’être envisagé comme étant la base minimale applicable à tous les salariés de droit privé, cet amendement vise à préciser ce principe dans le cadre des négociations prévues à cet article.