| ART. 20 | N°1283 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1283
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les activités de recherche ou d’évaluation scientifique pouvant faire l’objet de ces conventions. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi renforce les mesures dites « anti-cadeaux » mais il ne prévoit pas les modalités de contrôle du respect de ces mesures. Il est alors nécessaire qu’un décret les précise.
De plus, le projet de loi ne définit pas les activités de recherche ou d’évaluation scientifique pouvant faire l’objet de conventions dérogatoires. Il est alors également nécessaire qu’un décret le précise.