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ART. 30N°1290

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1290

présenté par

M. Brottes

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ARTICLE 30

Après le mot :

« bois »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :

« notamment par voie de contrats d’approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels, pour les produits qui le justifient. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

 L’objectif du regroupement des propriétaires forestiers dans un GIEEF réside dans l’accroissement de la mobilisation de la ressource morcelé en adoptant une gestion durable et multifonctionnelle. En précisant que les contrats d’approvisionnement sont encouragés, pour les produits pour lesquels de tels contrats sont pertinents, l’amendement réaffirme ce souci de massification et de professionnalisation de l’offre en lien avec un objectif de sécurisation de l’approvisionnement de la filière.