| ART. 13 | N°1295 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1295
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 53 et 54.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tient compte des conséquences de l’amendement tendant à supprimer le contrôle des structures. De plus, la rédaction actuelle du 8° de l’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime étant satisfaisante, il n’y a pas lieu de la modifier.