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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 17 BISN°1298

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1298

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 17 BIS

À l’alinéa 4, après le mot :

« publique »,

insérer les mots :

« et du programme national pour l’alimentation mentionné à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’inscrire l’information et l’éducation à l’alimentation également dans le cadre du programme national pour l’alimentation, dont une des priorités définie par le gouvernement est l’éducation alimentaire de la jeunesse.