| ART. 15 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Poisson, M. Douillet, M. Marlin, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M. Woerth, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann et M. Vitel |
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’un renforcement global du contrôle des structures dans le sens d’une limitation des agrandissements excessifs et les concentrations au bénéfice d’une même personne physique ou morale est louable. Toutefois, les outils proposés ne sont pas appropriés et le système actuel est mieux adapté à la réalité du terrain.