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| ART. 29 | N°1309 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1309
présenté par
| M. Peiro, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Caullet |
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi les alinéas 94 et 95 :
« a) La troisième phrase est complétée par les mots :
« , en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l’article L. 122‑1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions actuelles du projet de loi rendent peu compréhensible l'article L. 425-1 du code de l'environnement.
Il s'agit donc d'un amendement de simplification rédactionnelle.