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| ART. 33 | N°1310 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1310
présenté par
| M. Peiro, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Caullet |
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ARTICLE 33
Après la dernière occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« de 100 000 euros d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l'article 33 complexifie l'action du juge, du fait de l'obligation de réalisation d'une expertise évaluant la valeur de l'objet de l'infraction. Le présent amendement a donc pour objet de fixer directement dans la loi le montant de l'amende encourue.