| ART. 33 | N°1312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1312
présenté par
| M. Caullet et M. Peiro |
à l'amendement n° 1186 de M. Roumegas
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ARTICLE 33
À l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 500 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement est de cohérence avec l'amendement 1310 : alors que la commission de l'infraction en bande organisé porte la période d'emprisonnement encourue à sept années, il convient que l'amende prévue soit également significativement supérieure. Il est donc proposée de la porter à un demi-million d'euros.