| ART. 12 | N°1314 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1314
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 493 de M. Daniel
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’adaptation, la réfection ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adaptation et la réfection des constructions existantes en zone agricole sont déjà autorisées de manière générale par le septième alinéa du 6° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme. Inutile donc de le réinscrire ici.