| ART. 12 | N°1315 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1315
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 493 de M. Daniel
----------
ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« constructions »
le mot :
« extensions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de cohérence rédactionnelle avec la première phrase de l’alinéa, il s’agit ici de parler d’extensions et non de constructions nouvelles.