|
| ART. 38 | N°1317 (Rect) |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1317 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 38
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A- Le cinquième alinéa de l’article L. 512‑1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - elles assurent l’harmonisation des conditions d’emploi des personnels des chambres d’agriculture de la région dans le respect des dispositions statutaires ;
« -elles encadrent, orientent et coordonnent les actions des chambres départementales d’agriculture, en définissant une stratégie régionale, dans le respect des orientations nationales, et en attribuant le budget nécessaire à sa mise en œuvre, et leur apportent un appui dans des conditions définies par décret ; ». » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable de préciser le rôle des chambres régionales d’agriculture, tant dans l’harmonisation des conditions d’emplois des personnels au vu de leur statut rénové en application du présent article, que dans leur appui à l’obtention par les agriculteurs, notamment dans les conditions définies à l’article 3, d’une meilleure performance économique et environnementale.