| ART. 23 | N°1321 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°1321
présenté par
| M. Peiro |
à l'amendement n° 196 de M. Brottes
----------
ARTICLE 23
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Un décret en Conseil d’État précise ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sont fixées par voie réglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée de l’amendement est tout à fait pertinente. Néanmoins, en la matière les mesures réglementaires sont plutôt prises par arrêté du ministre de l’agriculture - comme par exemple l’arrêté du 27 juin 2011 interdisant l’utilisation de certains produits phytosanitaires dans des lieux fréquentés par le grand public ou les personnes vulnérables - que par décret en Conseil d’État . Il vaut donc mieux se référer à l’expression plus large de mesures réglementaires.