| ART. 30 | N°1325 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1325
présenté par
| M. Peiro et M. Caullet |
à l'amendement n° 1290 de M. Brottes
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ARTICLE 30
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« annuels reconductibles »
les mots :
« reconductibles, annuels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.