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| ART. 12 TER | N°1327 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1327
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le 31 décembre »
les mots :
« à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le délai d’application du dispositif voté en Commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale et qui consiste à compenser les pertes de potentiel agricole sur un territoire par le financement de projets permettant de recréer de la valeur ajoutée sur le territoire impacté par les grands projets ou ouvrages.