| ART. 16 BIS C | N°1328 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1328
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 315 de M. Le Fur
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ARTICLE 16 BIS C
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix-neuf »
le mot :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alignement du titre emploi service agricole sur le régime général est une bonne idée.
Toutefois, le seuil du régime général sera porté de 9 à 20 salariés et non 19 par voie d’ordonnance prise sur l’habilitation du projet de loi de simplification de la vie de l’entreprise.