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ART. 21 | N°1330 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1330
présenté par
M. Taugourdeau |
à l'amendement n° 748 de M. Mesquida
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ARTICLE 21
À l'alinéa 2, après le mot :
« autorisée »,
insérer les mots :
« sur les sites internet et autres usages d’internet, dans la presse spécialisée et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose d’autoriser la publicité des produits phytosanitaires destines aux utilisateurs non professionnels sur les sites web et autres usages d’internet et dans la presse spécialisée.