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ART. 21N°1330

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

SOUS-AMENDEMENT N°1330

présenté par

M. Taugourdeau

à l'amendement n° 748 de M. Mesquida

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ARTICLE 21

À l'alinéa 2, après le mot :

« autorisée »,

insérer les mots :

« sur les sites internet et autres usages d’internet, dans la presse spécialisée et ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement propose d’autoriser la publicité des produits phytosanitaires destines aux utilisateurs non professionnels sur les sites web et autres usages d’internet et dans la presse spécialisée.