|
| ART. 16 BIS C | N°1331 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1331
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 16 BIS C
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alignement du titre emploi service agricole sur le régime général est une bonne idée.
Toutefois, le seuil du régime général sera porté de 9 à 20 salariés et non 19 par voie d’ordonnance
prise sur l’habilitation du projet de loi de simplification de la vie de l’entreprise.