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| ART. 23 | N°1334 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1334
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I AB. – Au 3° de l’article L. 253‑17 du même code, les mots : « de l’article L. 253‑7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 253‑7 ou L. 253‑7‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à prévoir une sanction en cas de méconnaissance de l’article L. 253‑7‑1.