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ART. 23N°1335

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1335

présenté par

M. Peiro

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ARTICLE 23

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis Après la référence : « 1107/2009 », la fin du 1° est supprimée ; ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de préciser l’articulation entre les zones et lieux mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et ceux visés par d’autres mesures, à l’article L. 253‑7.

En effet, comme le précise l’amendement n°1238, il ne faut pas laisser d’ambiguïté sur le fait, notamment, que l’utilisation des produits est interdite dans les lieux accueillant des enfants et que les mesures prises autour des lieux accueillant des personnes sensibles sont bien celles encadrées par l’article L. 253‑7‑1.