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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 36N°1336

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1336

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 36

À l’alinéa 30, après le mot :

« Réunion, »

insérer les mots:

« à Saint-Pierre-et-Miquelon, ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Adaptation du Contrat de génération outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon : âge limite du salarié portée à 35 ans.

L’article 14 du présent projet de loi étend le bénéfice du « contrat de génération » prévu par la loi n°2013-185 du 1er mars 2013 aux stagiaires et salariés travaillant sur les exploitions agricoles lorsqu’ils ont moins de 30 ans. Toutefois, comme dans les départements d’outre-mer, l’âge moyen d’installation étant de 34 ans et demi, il paraît tout à fait légitime d’adapter cette disposition en prévoyant une limite d’accès au dispositif outre-mer fixé à 35 ans.