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ART. 36 | N°1336 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1336
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 30, après le mot :
« Réunion, »
insérer les mots:
« à Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Adaptation du Contrat de génération outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon : âge limite du salarié portée à 35 ans.
L’article 14 du présent projet de loi étend le bénéfice du « contrat de génération » prévu par la loi n°2013-185 du 1er mars 2013 aux stagiaires et salariés travaillant sur les exploitions agricoles lorsqu’ils ont moins de 30 ans. Toutefois, comme dans les départements d’outre-mer, l’âge moyen d’installation étant de 34 ans et demi, il paraît tout à fait légitime d’adapter cette disposition en prévoyant une limite d’accès au dispositif outre-mer fixé à 35 ans.