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| ART. 39 | N°1338 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1338
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 39
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XX. – Le II quater de l’article 4 entre en vigueur pour le renouvellement des assesseurs à compter du 1er février 2016. Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en place à cette même date restent en fonction jusqu’à l’installation de leurs successeurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet, en lien avec l’amendement sur la révision des élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR), à instituer la période transitoire nécessaire pour une entrée en vigueur de la disposition à la date prévue de renouvellement des assesseurs.