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| ART. 39 | N°1339 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1339
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 39
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dont la date de renouvellement est postérieure à la date d’entrée en vigueur »
les mots :
« pour les congés notifiés après la publication »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision tendant à éclaircir les modalités d’entrée en vigueur de ce texte.