| ART. 15 | N°134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°134
présenté par
| M. Tardy, M. Saddier et Mme Duby-Muller |
----------
ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 70 et 71.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même si le passage de trois à cinq ans constitue une avancée raisonnable cet alinéa, qui prévoit la possibilité de conditionner l’autorisation d’exploiter, par l’autorité administrative, à une non-réduction du nombre d’emploi dans les trois ans, apparaît comme un anachronisme.
S’il convient de pérenniser le nombre d’actifs, une réduction du nombre d’emplois n’est pas forcément une opération réalisée dans le but d’échapper au contrôle des structures. Elle obéit malheureusement souvent à d’autres contraintes.