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ART. 19 BISN°135

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°135

présenté par

M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier

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ARTICLE 19 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article est un neutron législatif, qui n’a aucune portée normative.