Substituer aux alinéas 18 et 19 les trois alinéas suivants :

« Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants des intérêts forestiers publics et privés.

« Cette formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a pour objet d’identifier les massifs ou les unités de gestion dans les départements dans lesquels apparaissent des difficultés au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique.

« Elle propose des mesures adaptées, y compris sur une période triennale, pour résoudre ces problèmes. Elle suit l’évolution de ces territoires et établit chaque année un bilan de la situation. Présidée par l’autorité préfectorale, cette formation spécialisée se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres représentant les intérêts cynégétiques et les intérêts forestiers. À défaut de l’obtention de cette majorité qualifiée, l’autorité préfectorale adopte les mesures adaptées aux problèmes à résoudre. ».