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ART. 21N°16

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°16

présenté par

M. Poisson, M. Douillet, M. Marlin, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M. Woerth, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Vitel et M. Decool

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ARTICLE 21

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion d’urgence en droit est trop floue pour être inséree dans une loi.