| ART. 30 | N°167 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°167
présenté par
| M. Reiss |
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« La constitution d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier n’ouvre pas le droit à l’exercice de l’opposition prévue à l’article L. 422‑13 du code de l’environnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers inquiète les instances de la chasse dès lors que l’article de loi n’indique pas que lesdits groupements ne pourront pas exercer le droit d’opposition aux associations communales de chasse agréées (ACCA).
Il est donc fondamental d’inscrire dans la loi que ces groupements n’auront aucune incidence sur les territoires des 10 101 ACCA qui existent en France et qu’ils ne les mettront pas en péril