| ART. 24 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Poisson, M. Douillet, M. Marlin, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M. Woerth, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann et M. Vitel |
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa introduit l’expérimentation d’un dispositif obligeant les personnes qui vendent des produits phytopharmaceutiques à mettre en œuvre des actions permettant d’économiser ces produits, et prévoyant qu’elles puissent se libérer de cette obligation en achetant des certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques. Cette initiative vient en doublon de mesures existantes. En effet, les vendeurs sont certifiés et les agriculteurs qualifiés (via le Certiphyto), et contrôlés régulièrement.