| ART. 24 | N°19 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Poisson, M. Douillet, M. Marlin, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M. Woerth, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Vitel et M. Decool |
----------
ARTICLE 24
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Préciser le champ de compétence et les pouvoirs dont disposent les personnes habilitées à réaliser des missions d’inspection et de contrôle dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l’alimentation, et de la mise sur le marché, de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa ouvre la possibilité de compléter la liste des personnes habilitées à réaliser des missions d’inspection et de contrôle dans différents domaines. Cette possibilité très large est une porte ouverte aux dérives. Il faudrait d’ores et déjà définir cette liste, afin de ne pas multiplier les acteurs et les interlocuteurs des professionnels. L’objet des contrôles doit également être précisé.