| ART. 12 | N°206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°206
présenté par
| M. de Rocca Serra et M. Herth |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 40, après le mot :
« forestiers »,
insérer les mots :
« qui est en Corse la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.