| ART. 22 BIS A | N°238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°238
présenté par
| M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Suguenot, M. Poisson, M. Saddier, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Courtial, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Folliot, Mme Pons, M. Martin-Lalande, M. Woerth, M. Straumann, M. Decool et Mme Louwagie |
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ARTICLE 22 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle de la production, de la formulation, de l’emballage et de l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques par les inspecteurs de l’ANSES (Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’Environnement et du Travail) apparait surabondant, un tel contrôle étant déjà assuré, de manière régulière, par les services chargés de la répression des fraudes (DGCCRF), les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et les services régionaux de l’alimentation (SRAL).