| ART. 29 | N°248 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°248
présenté par
| M. Fasquelle, M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Larrivé, M. Sermier, M. Terrot, M. Perrut, Mme Louwagie, Mme Ameline, Mme Dion, M. Taugourdeau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Blanc, M. Suguenot, M. Daubresse, M. Jean-Pierre Vigier, M. Folliot, M. Dassault et M. Chevrollier |
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 101.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une conciliation des intérêts sylvicoles et cynégétiques. Les propriétaires forestiers sont déjà associés à l’élaboration des plans de chasse grand gibier. Il n’apparait donc pas opportun d’alourdir le dispositif actuel en prévoyant une référence explicite aux documents de gestion des forêts.