| ART. 30 | N°25 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Marty, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Fromion, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Marc, M. Perrut, M. Poisson, Mme Pons, M. Reiss, M. Salen, M. Vitel et M. Woerth |
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ARTICLE 30
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de »
les mots :
« tout propriétaire d’une parcelle boisée contigüe faisant l’objet de l’un des documents de gestion prévus à ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« au maire »
les mots :
« à ce propriétaire ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le maire »
les mots :
« ce dernier ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le droit de préemption de la commune »
les mots :
« son droit de préemption ».
V. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contigües exercent leur droit de préemption, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite de différents débats en première lecture, le projet de loi a instauré un droit de préemption pour l’État et les collectivités territoriales lors de la vente de parcelles forestières de moins de quatre ha lorsque ces parcelles sont mitoyennes avec une parcelle domaniale ou communale relevant du régime forestier. L’objectif recherché était d’améliorer la gestion forestière en favorisant le regroupement de petites parcelles au sein d’unités de gestion gérées avec un aménagement forestier pour optimiser la gestion en forêt et de fait la mobilisation de bois. Il apparait anormal que cette possibilité ne soit ouverte qu’au bénéfice de la forêt publique, c’est pourquoi l’amendement proposé permet d’étendre cette disposition aux forêts privés qui dans les mêmes positions géographiques de mitoyenneté sont gérées avec un document de gestion durable prévus au code forestier.
Cette proposition conforte la volonté du législateur de faciliter le regroupement du foncier forestier au profit des acteurs responsables et engagés dans une gestion raisonnée et agréée de leurs parcelles forestières.