| ART. 30 | N°273 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°273
présenté par
| Mme Got, M. Le Roch, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Récalde, M. Savary, M. Philippe Baumel, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, Mme Battistel, Mme Orphé, M. André, M. Mesquida, M. Fekl, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Maquet, M. Bays, M. Aylagas et Mme Fabre |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 36, après le mot :
« diagnostic »,
insérer les mots :
« initié par les représentants ayant pouvoir du groupement constitué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire une précision sur les GIEEF. En l’état, le texte ne permet pas de comprendre qui initie un document de diagnostic aux membres du groupement : il convient de préciser un document de diagnostic, « initié par les représentant ayant pouvoir du groupement constitué » dont le contenu minimal.