| ART. 30 | N°274 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°274
présenté par
| Mme Got, M. Le Roch, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Récalde, M. Savary, M. Philippe Baumel, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, Mme Battistel, Mme Orphé, M. André, M. Mesquida, M. Fekl, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Maquet, M. Bays, M. Aylagas, Mme Romagnan et Mme Fabre |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AB La première phrase du second alinéa de l’article L. 315‑1 est ainsi rédigée : « L’activité de gestionnaire forestier professionnel comprend tous les actes techniques de gestion forestière, de mise en marché de bois sur pied ou façonnés, mais en excluant tout achat et revente de bois ou de travaux, directement ou indirectement pour son compte ou en son nom. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du texte par le Sénat, une précision a pu être apportée et permet de délimiter sans ambigüité le champ d’application du nouveau mode de regroupement des propriétaires forestiers privés. Il semble toutefois encore nécessaire d’apporter des précisions au « GIEEF » notamment sur l’activité de gestionnaire forestier professionnel.