| ART. 12 | N°304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°304
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. de Rocca Serra, M. Gosselin, M. Lazaro, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, M. Straumann, M. Vitel et M. Woerth |
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ARTICLE 12
Supprimer les troisième à sixième alinéas de l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 341‑2 du code rural prévoit une limitation de l’accès aux aides de l’État en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social.
Supprimer cette condition revient à l’effet inverse de l’ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisation de l’argent.