| ART. 16 BIS C | N°315 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°315
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. de Rocca Serra, M. Gosselin, M. Lazaro, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, M. Straumann, M. Vitel et M. Woerth |
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ARTICLE 16 BIS C
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix-neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre emploi service agricole permet d’alléger un certain nombre de démarches administratives pour les entreprises en dessous d’un certain seuil. Dans un souci de simplification, et de maintien de la compétitivité pour les coopératives agricoles de petites tailles, qui représentent 55 % des entreprises coopératives, il parait davantage pertinent de retenir le seuil de 19 salariés appliqué par le régime général dans le cadre du titre emploi services entreprises. Ce dispositif simplifié s’appliquerait dès lors selon un seuil commun entre les entreprises relevant du régime général et du régime agricole.