| ART. 10 BIS | N°340 (Rect) |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°340 (Rect)
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 10 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 643‑3‑3. – L’utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d’induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d’un signe officiel de la qualité et de l’origine constitue une pratique prohibée par le 2° du I de l’article L. 121‑1 du code de la consommation. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face au développement de marques qui, de plus en plus souvent, utilisent la notoriété des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), il est nécessaire de compléter cet article en encadrant les messages sur lesquels ces marques pourront bâtir leur communication auprès du consommateur afin d’écarter toute confusion avec les SIQO. Ainsi, l’utilisation de termes ou toute représentation se fondant sur les caractéristiques essentielles du système des SIQO seront désormais explicitement passibles de sanctions.