| ART. 13 | N°342 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°342
présenté par
| Mme Massat, Mme Got, M. Roig, M. Plisson, Mme Marcel, M. Bouillon, M. Buisine, Mme Chabanne, M. Destans, M. Dufau, Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Fourage, Mme Grelier, M. Hutin, Mme Imbert, M. Loncle, Mme Lousteau, M. Mesquida, M. Savary et M. Verdier |
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ARTICLE 13
Après le mot
« société »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« des représentants des associations agréées de protection de l’environnement et des représentants des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 procède à une amélioration de la gouvernance des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) en précisant que leur conseil d’administration devra avoir trois collèges.
Cet amendement vise à prévoir la représentation des chasseurs au sein de ces conseils d’administrations.
La chasse est, aux côtés de l’agriculture ou de la gestion de la forêt, intimement liée à la gestion de l’espace rural. Il est donc légitime que les chasseurs soient représentés au sein des conseils d’administrations des SAFER, au même titre que les acteurs économiques ou que les associations agréées de protection de l’environnement.