| ART. 18 | N°375 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°375
présenté par
| Mme Massat, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Boisserie, M. Buisine, Mme Fabre, M. Pellois, M. Grellier, M. Roig, Mme Battistel, Mme Le Houerou, M. Fekl, Mme Marcel, M. Le Roch, M. Goasdoué, M. Savary, M. Philippe Baumel, Mme Françoise Dubois, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 18
Après le mot :
« surveiller »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 :
« les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actions de surveillance susceptibles d’être intégrées dans le schéma départemental de gestion cynégétique visent essentiellement le gibier dont la chasse est autorisée.
Toutefois, à la différence des actions de surveillance dont la réalisation effective est facilement objectivée, l’efficacité des actions de prévention est beaucoup plus complexe à démontrer, c’est pourquoi la relation entre la responsabilité de conduire ces actions et l’effectivité de leur résultat est nuancée.
Les actions qui contribuent à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires vont potentiellement bénéficier à l’ensemble des hôtes sensibles présents dans l’écosystème, y compris l’homme, les animaux domestiques et d’autres hôtes de la faune sauvage. Il n’y a donc pas lieux de restreindre ces actions aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée.