| ART. 10 BIS | N°388 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°388
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 10 BIS
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article L. 712‑4 du code de la propriété intellectuelle issue de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2104 relative à la consommation.