| ART. 12 | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Poisson, M. Tetart, M. Ginesy, M. Douillet, M. Marlin, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M. Woerth, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Vitel et Mme Pécresse |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122‑4 » et, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d’être à l’initiative de PPEANP. Une telle mesure serait juridiquement déséquilibrée puisqu’il s’agirait d’une initiative locale sous gestion départementale ; et peu durable (mandat de 6 ans des ECPI).