| ART. 10 BIS | N°397 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°397
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 10 BIS
I. – Rédiger ainsi l' alinéa 2 :
« 1° bis Le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, à la réputation ou à la notoriété d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique mentionnées aux articles L. 641‑5, L. 641‑10, L. 641‑11 et L. 641‑11‑1 du code rural et de la pêche maritime. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer par deux fois le mot : « protégée ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 641‑5, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de :
- cohérence rédactionnelle avec le reste de l’article L. 712‑4 du code rural et de la pêche maritime
- précision rédactionnelle : ces dispositions sont applicables aux produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée (L. 641‑5), d’une appellation d’origine protégée (L. 641‑10), d’une indication d’origine protégée (L. 641‑11) ou d’une indication d’origine (L. 641‑11‑1).