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ART. 30N°407

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°407

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE 30

Supprimer l’alinéa 44.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier est un regroupement de propriétaires forestiers, qui le restent. Par conséquent, les propriétaires concernés ne pourront pas demander le retrait de leurs terrains du périmètre d’une association communale de chasse agréée du seul fait qu’il font partie d’un GIEEF, s’ils ne remplissent pas individuellement les conditions de retrait prévues par le code de l’environnement.

En conséquence, l’alinéa introduit par la commission des affaires économiques est inutile et ne fait qu’alourdir le code forestier d’un alinéa sans fondement juridique.