| ART. 15 | N°425 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°425
présenté par
| Mme Boistard |
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ARTICLE 15
Rétablir l’alinéa 47 dans la rédaction suivante :
« 6° Hormis la seule participation financière au capital d’une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par une personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu’elle participe déjà en qualité d’exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d’une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l’un de ses membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants-droit, le seuil de 50 % du capital. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La voie sociétaire est largement utilisée par ceux qui souhaitent contourner la réglementation des structures. La définition de la notion d’agrandissement, prévue à l’alinéa 25 de l’article 15, n’est pas satisfaisante, à elle seule, pour contrôler les participations dans de multiples structures d’exploitations. Pour lui donner sa pleine portée, il faut que l’article L 331‑2 du Code Rural, qui liste les cas où une demande d’autorisation doit être déposée, intègre bien ce cas de pluri-participation à des sociétés.