| ART. 12 TER | N°430 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°430
présenté par
| M. Herth |
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ARTICLE 12 TER
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 31 décembre 2016 »
la date :
« 30 juin 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que la compensation agricole puisse s’appliquer rapidement.