| ART. 13 | N°435 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°435
présenté par
| M. Lamblin |
----------
ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« ainsi qu’un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales de chasseurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît judicieux que la représentation des fédérations départementales des chasseurs dans le conseil d’administration d’une SAFER puisse être assurée, le cas échéant, par la fédération régionale des chasseurs dont l’existence officielle est prévue à l’article L. 421‑13 du code de l’environnement.