| ART. 12 TER | N°456 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°456
présenté par
| M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Pellois, M. Paul, Mme Fabre, M. Clément, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, M. Daniel, Mme Guittet, Mme Marcel, Mme Battistel, M. Roig, M. Grellier, M. Bleunven, Mme Le Houerou, M. Fekl, M. Savary, M. Philippe Baumel, Mme Françoise Dubois, M. Goasdoué et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 12 TER
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 31 décembre 2016 »
la date :
« 30 juin 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire d’un an le délai d’application du dispositif voté en Commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale et qui consiste à compenser les pertes de potentiel agricole sur un territoire par le financement de projets permettant de recréer de la valeur ajoutée sur le territoire impacté par les grands projets ou ouvrages.